Le droit d’accès aux informations médicales

Articles L.1111-7 et R.1111-2 à R.1111-9 du Code de la santé publique
Les médecins ou les personnels soignants habilités vous informeront de votre état de santé, des examens et des traitements qui vous seront proposés. Votre consentement aux traitements et aux soins doit vous être demandé par le médecin. Cette information sera portée dans votre dossier médical.
En vertu de la loi du 4 mars 2002, les principaux éléments de votre dossier vous seront remis à votre sortie.
Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant. Il vous est possible d’accéder à ces informations, en en faisant la demande auprès de la Direction. Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix.
Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de 48 heures après votre demande mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.
Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite. Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût de reproduction (et d’envoi, si vous souhaitez un envoi à domicile) sont à votre charge.
Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les règles d’accessibilité à votre dossier médical, une fiche informative est à votre disposition à l’accueil de la clinique.

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