Vos droits

Circulaire DHOS / E1 / DGS / DS1B / SD1C / SD4A / 2006 / 90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée.

1. Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement. Le service public hospitalier est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d’urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées.
2. Les établissements de santé garantissent la qualité de l’accueil, des traitements et des soins. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en œuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de vie.
3. L’information donnée au patient doit être accessible et loyale. La personne hospitalisée participe aux choix thérapeutiques qui la concernent. Elle peut se faire assister par une personne de confiance qu’elle choisit librement.
4. Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient. Celui-ci a le droit de refuser tout traitement. Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives anticipées.
5. Un consentement spécifique est prévu, notamment, pour les personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage.
6. Une personne à qui il est proposé de participer à une recherche biomédicale est informée, notamment, sur les bénéfices attendus et les risques prévisibles. Son accord est donné par écrit. Son refus n’aura pas de conséquence sur la qualité des soins qu’elle recevra.
7. La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment l’établissement après avoir été informée des risques éventuels auxquels elle s’expose.
8. La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité est préservée ainsi que sa tranquillité.
9. Le respect de la vie privée est garanti à toute personne ainsi que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent.
10. La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d’un accès direct aux informations de santé la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants droit en cas de décès bénéficient de ce même droit.
11. La personne hospitalisée peut exprimer des observations sur les soins et sur l’accueil qu’elle a reçus. Dans chaque établissement, une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge veille, notamment, au respect des droits des usagers. Toute personne dispose du droit d’être entendue par un responsable de l’établissement pour exprimer ses griefs et de demander réparation des préjudices qu’elle estimerait avoir subis dans le cadre
    d’une procédure de règlement amiable des litiges et/ou devant les tribunaux.

Le document intégral, en plusieurs langues et en braille, est accessible sur le site internet : www.sante.gouv.fr. Il peut être également obtenu gratuitement, sans délai, sur simple demande, auprès de l’accueil de la clinique.

Aucune information ne sera transmise à votre entourage sur votre état de santé, à moins que vous n’ayez mentionné les coordonnées d’une personne de confiance. Sachez par ailleurs que tous les personnels de la clinique sont tenus au secret professionnel, ainsi qu’il est précisé dans le règlement intérieur, disponible à l’accueil de la clinique.

Articles L.1111-7 et R.1111-2 à R.1111-9 du Code de la santé publique.

Les médecins ou les personnels soignants habilités vous informeront de votre état de santé, des examens et des traitements qui vous seront proposés. Votre consentement aux traitements et aux soins doit vous être demandé par le médecin. Cette information sera portée dans votre dossier médical.

En vertu de la loi du 4 mars 2002, les principaux éléments de votre dossier vous seront remis à votre sortie.
Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant.
Il vous est possible d’accéder à ces informations, en en faisant la demande auprès de la Direction. Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix.
Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de 48 heures après votre demande mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.
Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite.
Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût de reproduction (et d’envoi, si vous souhaitez un envoi à domicile) sont à votre charge.
Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les règles d’accessibilité à votre dossier médical, une fiche informative est à votre disposition à l’accueil de la clinique.

Les données concernant la personne hospitalisée font l’objet d’un traitement automatisé des conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004.

Ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale par l’intermédiaire du praticien ayant constitué son dossier et sont protégées par le secret médical.

Vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons légitimes au recueil et au traitement de données nominatives vous concernant, dans les conditions fixées à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978. Selon les dispositions de ce dernier article, le droit d’opposition de la personne ne peut s’exercer que pour autant que le traitement des données nominatives mises en cause ne réponde pas à une obligation légale. Vous pouvez exercer ce droit par l’intermédiaire d’un médecin désigné par vous.Vous avez la possibilité de demander la non-divulgation de votre présence dans la clinique.

Article L1111-11 du Code de la santé publique.

Le personnel de la Clinique Mutualiste Arnaud Duben s’engage à respecter la volonté du patient, sa dignité, ses opinions et croyances.
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical.

Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de la clinique : confiez-les lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les directives anticipées, une fiche informative est à votre disposition à l’accueil de la clinique.

Article L1111-6 du Code de la santé publique.

Pendant votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre. Cette personne, que l’établissement considèrera comme votre « personne de confiance », sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en
mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin.

Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant. Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la personne de confiance, une fiche informative est à votre disposition à l’accueil de la clinique.

Articles R.1112-79 à R.1112-94 du Code de la santé publique.

" Art. R 1112-91 – Tout usager d’un établissement de santé doit être à même d’exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l’établissement. En cas d’impossibilité ou si les explications reçues de satisfont pas, il est informé de la faculté qu’il a : soit d’adresser lui-même sa plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l’établissement, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins, dans la seconde hypothèse, une copie du document lui est délivrée sans délai."
"Art. R 1112-92 – L’ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l’établissement est transmis à son représentant légal. Soit ce dernier y répond dans les meilleurs délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur, soit il informe l’intéressé, qu’il procède à cette saisine."
"Le médiateur médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l’organisation des soins et le fonctionnement médical du service tandis que le médiateur non médecin est compétent pour connaître les plaintes ou réclamations étrangères à ces questions. Si une plainte ou réclamation intéresse les deux médiateurs, ils sont simultanément saisis."

"Art. R 1112-93 - Le médiateur, saisi par le représentant légal de l’établissement ou par l’auteur de la plainte ou de la réclamation, rencontre ce dernier. Sauf refus ou impossibilité de la part du plaignant, la rencontre a lieu dans les huit jours suivant la saisine. Si la plainte ou la réclamation est formulée par un patient hospitalisé, la rencontre doit intervenir dans toute la mesure du possible avant sa sortie de
l’établissement. Le médiateur peut rencontrer les proches du patient s’il l’estime utile ou à la demande de ces derniers."

"Art. R 1112-94 – Dans les huit jours suivant la rencontre avec l’auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur en adresse le compte-rendu au président de la commission qui le transmet sans délai, accompagné de la plainte ou de la réclamation aux membres de la commission ainsi qu’au plaignant."

"Au vu de ce compte-rendu et après avoir, si elle le juge utile rencontré l’auteur de la plainte ou de la réclamation, la commission formule des recommandations en vue d’apporter une solution au litige ou tendant à ce que l’intéressé soit informé des voies de conciliation ou de recours dont il dispose. Elle peut également émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier.
"Dans le délai de huit jours suivant la séance, le représentant légal de l’établissement répond à l’auteur de la plainte ou de la réclamation et joint à son courrier l’avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la commission."

Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser directement au responsable concerné. Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez adresser par écrit votre plainte ou réclamation à la Direction de la clinique ou faire enregistrer votre plainte orale auprès du secrétariat de direction, qui vous remettra immédiatement une copie de votre déclaration de plainte.

Ces personnes veilleront à ce que votre plainte ou réclamation soit instruite selon les modalités prescrites par le code de la santé publique et feront le lien avec la Commission des Usagers (CDU).
Elles pourront, le cas échéant, vous mettre en relation avec un médiateur médecin ou non médecin, membre de la CDU. Le (ou les) médiateur(s) vous recevront, vous et votre famille éventuellement, pour examiner les difficultés que vous rencontrez.
Outre les médiateurs, la CDU se compose du directeur de l’établissement et de représentants des usagers (annexe 2).

Ses missions, sa composition et son fonctionnement sont fixés par le décret n°2005-213 du 4 mars 2005 :
Elle veille au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches,
Elle contribue par ses avis et propositions à l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge des personnes hospitalisées et de leurs proches.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la CDU et sur la façon dont votre plainte ou réclamation sera instruite, une fiche informative est à votre disposition à l’accueil de la clinique.

Selon les termes de la loi CAILLAVET, en date du 22 décembre 1976, des prélèvements de tissus peuvent être effectués sur des personnes majeures décédées.
Dans tous les cas, l’avis de la famille sera demandé.
Si vous êtes POUR LE DON d’organes et de tissus en vue de greffes, dites-le à votre famille. Vous pouvez aussi porter une carte de donneur dans vos papiers d’identité.
Elle manifeste votre volonté.
Si vous êtes CONTRE LE DON d’éléments de votre corps après la mort, inscrivez-vous au registre national des refus.

Dans les deux cas, un dépliant de l’agence de biomédecine est disponible pour vous à l’accueil.

Votre établissement, la Clinique Mutualiste Arnaud Duben à Pessac est amené à recueillir et à conserver dans votre dossier des informations sur votre état de santé mais également administratives (état civil, sexe, date de naissance, droits sociaux, etc…).

Pourquoi votre établissement détient-il un dossier vous concernant ?

La tenue du dossier « patient » est obligatoire. Ce dossier a pour finalité d’assurer votre suivi médical et de vous garantir la prise en charge la plus adaptée à votre état de santé. Il garantit la continuité de la prise en charge sanitaire et répond à l’exigence de délivrer des soins appropriés.

Les informations administratives permettent de sécuriser votre prise en charge et d’optimiser l’organisation de vos soins et leur facturation.

Quelle est sa durée de conservation ?

Il est conservé en principe pendant 30 ans à compter de la date de votre dernière consultation (art. R 1112.7 du Code de la Santé Publique).

Votre dossier est hébergé sur les serveurs de la société CIS-Valley qui dispose d’un agrément délivré en application des dispositions de l’article L.1111-8 du code de la santé publique. Cet hébergeur a pris toutes les dispositions garantissant la confidentialité de vos données de santé.

Quels sont les destinataires des informations figurant dans votre dossier ?

Seuls ont accès aux informations figurant dans votre dossier les praticiens de l’établissement et, dans une certaine mesure, au regard de la nature qu’il exerce, son personnel. Votre établissement, avec votre consentement, pourra également transmettre à d’autres professionnels de santé des informations concernant votre état de santé. Enfin, afin de permettre la facturation des actes qu’il réalise, votre établissement est amené à télétransmettre des éléments de facturation à votre caisse de sécurité sociale et votre mutuelle.

Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Vous pouvez accéder aux informations figurant dans votre dossier. Vous disposez, par ailleurs, sous certaines conditions, d’un droit de rectification, d’effacement de ces informations ou du droit de vous opposer ou de limiter leur utilisation, d’un droit de portabilité des données, d’un droit à la protection des mineurs et d’un droit aux recours collectifs.

Pour toute question relative à la protection des données ou pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser directement à votre praticien ou à la direction de l’établissement (secre-dir-pessac@pavillon-mutualite.fr). En cas de difficultés, vous pouvez également saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) d’une réclamation.

• Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 – Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46 CE (règlement général sur la protection des données)
• Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés