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Accès à votre dossier médical

Dossier médical

Qui peut demander l'accès au dossier médical ?

 

1. Si le patient est en vie :

  • Patient majeur : seul le patient peut demander la communication de son dossier médical. Il est demandé obligatoirement un écrit signé par le patient avec la copie de sa pièce d’identité.
  • Patient mineur : seuls le patient ou/et les détenteurs de l’autorité parentale peuvent demander l’accès au dossier. Il est demandé la pièce d’identité du demandeur (parent ou patient) ainsi que le livret de famille.
  • Patient majeur sous tutelle : seuls le patient ou/et le tuteur peuvent demander l’accès au dossier. Il est demandé la pièce d’identité du demandeur (tuteur ou patient) ainsi que le jugement de tutelle.

Le patient peut demander à ce que le dossier soit adressé à un médecin ou à un tiers, cependant cette demande doit être signée par lui et accompagnée de sa pièce d’identité.

 

2. Si le patient est décédé :

Seuls les ayants droits peuvent demander l’accès au dossier médical sur présentation du livret de famille.
Cette demande ne peut se faire que pour 3 motifs :

  • Connaitre la cause du décès
  • Faire valoir un droit (par ex : demande d’indemnisation par une assurance)
  • Défendre la mémoire du patient (par ex : faire reconnaitre une situation de maltraitance)

Les ayants droits n’ont pas accès à l’intégralité du dossier médical, mais uniquement aux documents nécessaires pour satisfaire le motif de leur demande.

Comment accéder au dossier médical ?

Toute personne qui souhaite avoir communication d’un dossier médical doit remplir un formulaire et remettre une copie des pièces justificatives demandées.

Une fois la demande traitée, vous pourrez :

  • Consulter votre dossier sur place (gratuit),
  • Chercher les copies de votre dossier (payant)
  • Recevoir les copies à votre adresse (payant)
  • Recevoir les documents via la messagerie citoyenne de "mon Espace santé" (gratuit)

Télécharger le formulaire "Demande de communication de documents médicaux" ou répondez au formulaire ci-dessous

Formulaire demande de communication de documents médicaux

Les champs précédés de * sont obligatoires.
Je soussigné,
* Je souhaite,
* Les documents suivants :
* Ils concernent :
Si le patient est décédé, motif de la demande
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