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D’après les articles L. 1111-7 et R. 1111-1 du code de la santé publique, seul le patient peut demander la communication de son dossier médical. Il est demandé obligatoirement un écrit signé par le patient avec la copie de sa pièce d’identité ou à défaut de son passeport.
Le patient peut demander à ce que le dossier soit adressé à un médecin ou à un tiers. Cependant, cette demande doit être signée par lui et accompagnée de sa pièce d’identité.
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Formulaire demande de communication de documents médicaux
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