Qui peut demander l'accès au dossier médical ?

Toute personne qui souhaite avoir communication d’un dossier médical doit remplir un formulaire et remettre une copie des pièces justificatives demandées.

Une fois la demande traitée, vous pourrez :

• Consulter votre dossier sur place (gratuit),
• Chercher les copies de votre dossier (payant)
• Recevoir les copies à votre adresse (payant)
• Recevoir les documents via la messagerie citoyenne de "mon Espace santé" (gratuit)

• Article L. 1110-4 du code de la santé publique
• Article L. 1111-5 du code de la santé publique
  
• Article L. 1111-7 du code de la santé publique
  
• Article R. 1111-1 du code de la santé publique
• Article R. 1111-6 du code de la santé publique
  
• Article R. 1111-7 du code de la santé publique